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Section 3

Modalités financières

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Article L542-30

Modalités de contribution pour les fonctionnaires pris en charge depuis plus de cinq ans

Code général de la fonction publique

Article L542-29

Article L542-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des contributions en cas de non-proposition d'emploi dans la fonction publique territoriale

Résumé Si aucun emploi n'est proposé dans les deux ans, les contributions sont réduites à 10%.}

Les contributions mentionnées dans la présente section sont réduites au dixième du montant défini à l'article L. 542-26, si le centre dont relève le fonctionnaire territorial intéressé ne lui a proposé aucun emploi dans un délai de deux ans à compter de sa prise en charge.

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Version 1

Les contributions mentionnées dans la présente section sont réduites au dixième du montant défini à l'article L. 542-26, si le centre dont relève le fonctionnaire territorial intéressé ne lui a proposé aucun emploi dans un délai de deux ans à compter de sa prise en charge.