Article L522-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition sur l'effet des décisions d'avancement d'échelon des fonctionnaires territoriaux
Résumé Les promotions peuvent être appliquées avant la date de la décision
Les décisions individuelles relatives à l'avancement d'échelon des fonctionnaires territoriaux peuvent prévoir une date d'effet antérieure à leur caractère exécutoire.
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