Article L333-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles L. 333-3 et L. 333-5 sans préjudice des articles 432-10 à 432-13 et 432-15 du code pénal
Résumé Les règles sur les collaborateurs de cabinet s'ajoutent aux sanctions pénales pour des actes graves comme voler ou cacher des documents publics.
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