Article L325-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation des concours distincts pour hommes et femmes dans la fonction publique territoriale.
Résumé Un décret dit quels postes peuvent avoir des concours séparés pour hommes et femmes.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des cadres d'emplois, emplois ou corps pour lesquels des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes peuvent être organisés en application de l'article L. 131-4.
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