Article L325-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des corps pour des recrutements distincts par sexe et modalités des épreuves physiques
Résumé Il explique comment les épreuves et les postes sont choisis pour les hommes et les femmes dans la fonction publique.
La liste des corps pour lesquels des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes peuvent être organisés en application de l'article L. 131-4 est fixée après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités sociaux compétents.
Les modalités de ces recrutements distincts sont fixées après consultation du comité social compétent.
Les modalités des épreuves physiques et des cotations distinctes en fonction du sexe des candidats mentionnées à l'article L. 325-16 sont fixées après consultation du comité social compétent.
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