Article L282-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail au sein du comité consultatif national
Résumé Une formation spécialisée en santé et sécurité est créée pour les représentants du personnel du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité consultatif national.
Les représentants du personnel titulaires de cette formation sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité consultatif national.
Les suppléants de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité consultatif national.
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