Article L282-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du comité consultatif national
Résumé Le comité consultatif national conseille sur les problèmes des fonctionnaires qu'il gère.
Le comité consultatif national est consulté sur les questions intéressant les fonctionnaires relevant des corps pour lesquels il est compétent.
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