Article L282-2
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Désignation des représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires nationales
Résumé L'État choisit les représentants administratifs pour les commissions des hôpitaux, incluant parfois des représentants d'établissements publics.
Les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires nationales sont désignés par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Ils peuvent comprendre un ou plusieurs représentants des établissements publics proposés par l'organisation la plus représentative des établissements mentionnés à l'article L. 5.
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