Article L282-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présidence des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
Résumé L'État préside les commissions qui discutent des questions de la fonction publique hospitalière.
Les commissions administratives paritaires nationales sont présidées par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
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