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Chapitre VII

Garanties relatives au dossier individuel

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Article L141-1

Assimilation des collectivités d'outre-mer à des départements

Code général de la fonction publique

Article L137-4

Article L137-4

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Accès au dossier individuel de l'agent public

Résumé Les fonctionnaires peuvent voir leur dossier.

Tout agent public a accès à son dossier individuel.

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Tout agent public a accès à son dossier individuel.