Retour à la section

Section 1

Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article suivant

Article L132-5

Obligation de nominations équilibrées entre les sexes dans certains emplois

Code général de la fonction publique

Article L132-4

Article L132-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de négociation pour le plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle

Résumé Avant la fin du plan d'égalité, on doit négocier avec les syndicats pour le prochain.

Six mois au plus tard avant l'expiration du plan d'action, l'autorité ministérielle, territoriale ou l'autorité compétente pour les établissements mentionnés à l'article L. 5 propose à l'ensemble des organisations syndicales représentatives l'ouverture d'une négociation dans les conditions prévues au chapitre III du titre V du livre II pour l'élaboration du prochain plan d'action.
En cas de conclusion d'un accord, le plan négocié constitue le plan d'action au sens de la présente section.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Six mois au plus tard avant l'expiration du plan d'action, l'autorité ministérielle, territoriale ou l'autorité compétente pour les établissements mentionnés à l'article L. 5 propose à l'ensemble des organisations syndicales représentatives l'ouverture d'une négociation dans les conditions prévues au chapitre III du titre V du livre II pour l'élaboration du prochain plan d'action.

En cas de conclusion d'un accord, le plan négocié constitue le plan d'action au sens de la présente section.