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Section 1

Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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Article L132-4

Obligation de négociation pour le plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle

Code général de la fonction publique

Article L132-3

Article L132-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour absence ou non-renouvellement du plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle

Résumé Pas de plan d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes? Amende possible jusqu'à 1 % des salaires annuels!

L'absence d'élaboration du plan d'action mentionné à l'article L. 132-1 ou son non-renouvellement au terme de sa durée peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels.

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L'absence d'élaboration du plan d'action mentionné à l'article L. 132-1 ou son non-renouvellement au terme de sa durée peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels.