Transféré18 novembre 2008
Transféré par Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006
Les dispositions des titres Ier, II et IV du présent livre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.
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En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au lundi 17 novembre 2008
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