Abrogé14 juillet 2006
Créé le 22 septembre 1979 · En vigueur du 12 octobre 2003 au 13 juillet 2006
Les matériels de base admis dans les catégories "sélectionnée", "qualifiée" et "testée" font l'objet d'une inspection par les agents mentionnés au 1° de l'article R.* 555-1, au moins tous les dix ans à compter de leur admission.