Abrogé1 janvier 2012
Créé le 14 juillet 2006
L'Inventaire forestier national a accès, auprès des administrations et établissements publics nationaux, à toutes les informations relatives à ses domaines d'activité visés à l'article R. 521-2.
Code forestier
Article R521-4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 31 décembre 2011
L'Inventaire forestier national a accès, auprès des administrations et établissements publics nationaux, à toutes les informations relatives à ses domaines d'activité visés à l'
article R. 521-2
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