Code forestier

Article R423-3

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Article R423-3

En cas d'application aux terrains du régime forestier par application de l'

article L. 141-1

(

Application du régime forestier aux terres publiques

)

Art. L.141-1

Application du régime forestier aux terres publiques

L'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche.

en vue de les convertir en bois ou de les aménager en pâturages, la part de subventions de l'Etat afférente aux travaux de reboisement, allouée aux communes, aux établissements publics ou aux associations d'utilité publique, est au moins égale aux deux tiers des dépenses effectuées pour cet objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des travaux de reboisement par l'État

Résumé. L'État finance au moins deux tiers des travaux de reboisement pour les communes et associations, quand ces terrains sont convertis en bois ou pâturages.

En cas d'application aux terrains du régime forestier par application de l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) en vue de les convertir en bois ou de les aménager en pâturages, la part de subventions de l'Etat afférente aux travaux de reboisement, allouée aux communes, aux établissements publics ou aux associations d'utilité publique, est au moins égale aux deux tiers des dépenses effectuées pour cet objet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La part des subventions de l'État pour les travaux de reboisement, allouée aux communes et autres entités, doit désormais être au moins égale aux deux tiers des dépenses effectuées.

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La formulation a été clarifiée pour préciser que les terrains sont soumis au régime forestier par application de l'article L. 141-1, et non plus par soumission.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance