Code forestier

Article R*413-3

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Article R*413-3

Lorsque le ministre de l'agriculture décide l'acquisition par l'Etat d'immeubles en nature de bois classés comme forêts de protection, il est procédé, à défaut d'accord avec le propriétaire, à l'expropriation de ces immeubles conformément aux dispositions du

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Lorsque le ministre de l'agriculture décide l'acquisition par l'Etat d'immeubles en nature de bois classés comme forêts de protection, il est procédé, à défaut d'accord avec le propriétaire, à l'expropriation de ces immeubles conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Ce numéro a ensuite été attribué àExpropriation des forêts de protection

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance