En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux d'une forêt ayant un plan simple de gestion agréé, le nouveau propriétaire en informe le centre régional de la propriété forestière. Lorsque la forêt fait l'objet de l'engagement fiscal mentionné à l'

article R. 222-10

, le centre informe la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du changement de propriétaire.