Code forestier
Sous-section 1 : Champ d'application et contenu
Abrogée1 juillet 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au samedi 30 juin 2012
Sous-section 1 : Champ d'application et contenu
Paragraphe 1 : Champ d'application
Paragraphe 2 : Contenu