Abrogé22 juin 2003
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 1 octobre 1985 au 21 juin 2003
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 151-4 sont punis d'une amende de 5000 à 10000 F.
Code forestier
Article R151-4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 22 juin 2003
En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au samedi 21 juin 2003
Les contrevenants aux dispositions de l'…
article L. 151-4…
sont punis d'une amende de 5000 à 10000 F.
En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985
Les contrevenants aux dispositions de l'…
article L. 151-4…
sont punis d'une amende de 3000 à 6000 F.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980
Les contrevenants aux dispositions de l'
article L. 151-4
sont punis d'une amende de 1000 à 2000 F.