Abrogé22 juin 2003
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 1 octobre 1985 au 21 juin 2003
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 151-2 sont punis d'une amende de 1300 à 2500 F.
Code forestier
Article R151-2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 22 juin 2003
En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au samedi 21 juin 2003
Les contrevenants aux dispositions de l'…
article L. 151-2…
sont punis d'une amende de 1300 à 2500 F.
En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985
Les contrevenants aux dispositions de l'…
article L. 151-2…
sont punis d'une amende de 600 à 1200 F.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980
Les contrevenants aux dispositions de l'
article L. 151-2
sont punis d'une amende de 160 à 600 F.