Code forestier

Article R142-3

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Article R142-3

En cas de contestation ou d'opposition les collectivités ou personnes morales propriétaires intentent l'action judiciaire ou y défendent dans les formes ordinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure judiciaire pour les contestations

Résumé. Les collectivités ou personnes morales peuvent contester ou se défendre en justice de manière classique.

En cas de contestation ou d'opposition les collectivités ou personnes morales propriétaires intentent l'action judiciaire ou y défendent dans les formes ordinaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les collectivités ou personnes morales propriétaires peuvent désormais intenter une action judiciaire ou y défendre dans les formes ordinaires en cas de contestation ou d'opposition.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance