Code forestier

Article R141-8

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Article R141-8

L'avis ou la décision ministériel prévu au titre IV (partie réglementaire) est prononcé par le ministre de l'intérieur dans le cas des collectivités ou personnes morales mentionnées à l'

article L. 141-1

(

Application du régime forestier aux terres publiques

)

Art. L.141-1

Application du régime forestier aux terres publiques

L'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche.

relevant de ses attributions.

Pour les autres personnes morales, l'avis ou la décision est prononcé par le ou les ministres chargés de leur contrôle administratif et financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision ministérielle pour la gestion des forêts

Résumé. Un ministre ou plusieurs ministres décident d'appliquer des règles spéciales pour gérer les forêts et terrains appartenant à certaines collectivités ou organisations.

L'avis ou la décision ministériel prévu au titre IV (partie réglementaire) est prononcé par le ministre de l'intérieur dans le cas des collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) relevant de ses attributions.

Pour les autres personnes morales, l'avis ou la décision est prononcé par le ou les ministres chargés de leur contrôle administratif et financier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La compétence pour prononcer l'avis ou la décision ministérielle est clarifiée et répartie entre le ministre de l'intérieur et les autres ministres selon la nature de la personne morale concernée.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance