Code forestier

Article R*141-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*141-5

L'application du régime forestier prévue par l'

article L. 141-1

(

Application du régime forestier aux terres publiques

)

Art. L.141-1

Application du régime forestier aux terres publiques

L'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche.

est prononcée par le préfet sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de la collectivité ou personne morale propriétaire.

En cas de désaccord entre la collectivité ou personne morale intéressée et l'Office national des forêts, l'application du régime forestier est prononcée par arrêté du ministre chargé des forêts après avis des ministres intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

L'application du régime forestier prévue par l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) est prononcée par le préfet sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de la collectivité ou personne morale propriétaire.

En cas de désaccord entre la collectivité ou personne morale intéressée et l'Office national des forêts, l'application du régime forestier est prononcée par arrêté du ministre chargé des forêts après avis des ministres intéressés.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àDécision préfectorale pour la gestion forestière

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le terme 'soumission' est remplacé par 'application' pour décrire le régime forestier, et le ministre de l'agriculture est renommé en ministre chargé des forêts.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance