Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
L'application du régime forestier prévue par l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) est prononcée par le préfet sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de la collectivité ou personne morale propriétaire.
En cas de désaccord entre la collectivité ou personne morale intéressée et l'Office national des forêts, l'application du régime forestier est prononcée par arrêté du ministre chargé des forêts après avis des ministres intéressés.