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Code forestier

Article R137-2

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Article R137-2

Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe les concessionnaires de pâturage qui auront introduit sur les terrains concédés des animaux appartenant à une espèce autre que celles dont l'introduction est autorisée par l'acte de concession, et ceux qui auront dépassé le nombre maximal d'animaux autorisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les abus de pâturage

Résumé. Les éleveurs qui mettent des animaux interdits ou trop nombreux dans les pâturages risquent une amende.

Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe les concessionnaires de pâturage qui auront introduit sur les terrains concédés des animaux appartenant à une espèce autre que celles dont l'introduction est autorisée par l'acte de concession, et ceux qui auront dépassé le nombre maximal d'animaux autorisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 mars 1988 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La sanction pour excès d'animaux en forêt est remplacée par une amende de 5ème classe, et étendue aux espèces non autorisées.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 23 mars 1988

Source : Légifrance