Sont soumis au présent titre lesmatériels ⏺ de reproduction des essences forestières, produits pour la commercialisation ou commercialisés, en tant que plants ou partiesde plantes destinés à des fins forestières, ou en tant que semences. Pour l'application du présent titre, les plantations sont considérées comme ayant des fins forestières lorsqu'elles sont réalisées dans des conditions techniques compatibles avec la production de bois à titre principalou lorsqu'ellessont susceptibles d'avoir un impact sur les ressources génétiques des arbres forestiers.

Ne sont pas soumis au présent titre les matériels dont il est prouvé qu'ils ⏺ sont ⏺ destinés à l'exportation ou à la réexportation vers des pays tiers. La liste des essences forestières est arrêtée par le ministre chargé des forêts.

Pour les essences figurant dans cette liste, la commercialisation des matériels forestiers de reproduction dont il est établi qu'ils ⏺ sont destinés à des expérimentations, àdes fins scientifiques, à des travauxde sélection, à des fins de conservation génétique ou à des fins autres queforestières est soumise aux conditions fixéespar décret en Conseil d'Etat.