Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Codification des décrets antérieurs à 1948 pour la Guadeloupe et la Martinique
Les décrets pris avant le 31 décembre 1947 en vertu de l'article 2 de la loi du 19 mars 1946, modifiée, et rendant applicables à la Guadeloupe et à la Martinique les lois en vigueur dans la France métropolitaine sont codifiés dans la partie réglementaire du présent code.