Code forestier

Article L314-6

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Article L314-6

Le taux de la taxe est fixé à :

1,3 franc par mètre carré de surface à défricher lorsque le défrichement a pour objet des opérations de mise en culture ;

4 francs par mètre carré de surface à défricher dans les autres cas.

Toutefois, le montant de la taxe due par le redevable est au minimun de 5 000 francs, quelle que soit la surface à défricher, lorsque le défrichement a pour objet de permettre la construction d'un bâtiment autre qu'à usage agricole.

Lorsque le terrain dont le défrichement a été taxé à 1,3 franc par mètre carré ou exempté de taxe change de destination dans un délai de dix ans à compter de l'autorisation, le complément de taxe correspondant à la nouvelle destination est immédiatement exigible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 janvier 2001

Le taux de la taxe est fixé à :

  • 1,3 franc par mètre carré de surface à défricher lorsque le défrichement a pour objet des opérations de mise en culture ;
  • 4 francs par mètre carré de surface à défricher dans les autres cas.

Toutefois, le montant de la taxe due par le redevable est au minimun de 5 000 francs, quelle que soit la surface à défricher, lorsque le défrichement a pour objet de permettre la construction d'un bâtiment autre qu'à usage agricole.

Lorsque le terrain dont le défrichement a été taxé à 1,3 franc par mètre carré ou exempté de taxe change de destination dans un délai de dix ans à compter de l'autorisation, le complément de taxe correspondant à la nouvelle destination est immédiatement exigible.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Les taux de la taxe de défrichement ont été augmentés, passant de 1 à 1,3 franc pour les opérations de mise en culture et de 3 à 4 francs pour les autres cas.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au samedi 31 décembre 1994

En résumé. La taxe de défrichement est désormais calculée par mètre carré au lieu de l'hectare, avec des taux réduits et des règles spécifiques pour les changements de destination dans les 10 ans.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance