Code forestier

Article L314-13

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Article L314-13

Le produit de la taxe est versé au compte spécial du Trésor intitulé "Fonds forestier national".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 1993 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Le produit de la taxe forestière est désormais versé directement dans un fonds spécialisé plutôt que d'être inscrit au budget de l'Etat pour des opérations spécifiques.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 30 décembre 1993

Source : Légifrance