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Créé le 5 décembre 1985 · En vigueur du 2 juillet 2004 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du vendredi 2 juillet 2004 au samedi 30 juin 2012
Déplacé le vendredi 2 juillet 2004
Une association syndicale de gestion forestière peut adhérer, comme membre…
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au jeudi 1 juillet 2004
Modifié parLoi n°2001-602 du 9 juillet 2001art. 66 (V)
Une association syndicale de gestion forestière ⏺ peut adhérer, comme membre associé coopérateur, à une société coopérative ayant avec elle un objet commun, pour l'élaboration d'un plan simple de gestion, l'exploitation et la commercialisation des produits forestiers et, d'une manière générale, pour tous travaux et opérations concernant les terrains inclus dans son périmètre.
En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mardi 10 juillet 2001
Une association syndicale de gestion forestière autorisée peut adhérer, comme membre associé coopérateur, à une société coopérative ayant avec elle un objet commun, pour l'élaboration d'un plan simple de gestion, l'exploitation et la commercialisation des produits forestiers et, d'une manière générale, pour toutes tâches dont l'exécution ne relève pas du régime des marchés publics.