Code forestier

Article L247-7

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Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012

Une association syndicale de gestion forestière peut adhérer, comme membre associé coopérateur, à une société coopérative ayant avec elle un objet commun, pour l'élaboration d'un plan simple de gestion, l'exploitation et la commercialisation des produits forestiers et, d'une manière générale, pour tous travaux et opérations concernant les terrains inclus dans son périmètre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 juillet 2004 au samedi 30 juin 2012

Déplacé le vendredi 2 juillet 2004

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au jeudi 1 juillet 2004

Modifié parLoi n°2001-602 du 9 juillet 2001art. 66 (V)

En résumé. Les associations syndicales de gestion forestière peuvent désormais adhérer à des sociétés coopératives pour des travaux et opérations concernant leurs terrains, sans restriction liée aux marchés publics.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mardi 10 juillet 2001