Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Création de groupements forestiers
Des groupements dits "groupements forestiers" peuvent être constitués, pour une durée maximum de quatre-vingt-dix-neuf ans, en vue de la réalisation des objets définis à l'article L. 241-3 (Rôle et limites des groupements forestiers) ainsi que pour l'acquisition de forêts ou de terrains à boiser.