Abrogé11 juillet 2001
Créé le 5 décembre 1985
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
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Code forestier
Article L222-6
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Abrogé depuis le mercredi 11 juillet 2001
En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mardi 10 juillet 2001
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.