Abrogé11 juillet 2001
Abrogé par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 72 (V) JORF 11 juillet 2001
Code forestier
Article L151-5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 juillet 2001
Abrogé parLoi n°2001-602 du 9 juillet 2001art. 72 (V) JORF 11 juillet 2001
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001
Sont exceptées des dispositions des articles
L. 151-3
et
L. 151-4
les maisons et les usines qui font partie des villes, villages ou hameaux formant une population agglomérée, bien qu'elles soient situées aux distances des bois et forêts fixées par ces articles.