Article R275-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour installation non autorisée de structures en forêt
Résumé Si on installe des structures en forêt sans autorisation, on risque une amende.
Le fait, pour un acheteur de coupe, d'établir des fosses ou fourneaux pour charbon, des loges ou ateliers en dehors des lieux autorisés par le représentant de l'Office national des forêts en application de l'article R. 275-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
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