Article R275-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de peler ou d'écorcer les arbres de la coupe
Résumé Peler ou écorcher des arbres debout est interdit, sauf si le contrat de vente l'autorise.
Le fait, pour un acheteur de coupe, de peler ou d'écorcer sur pied un des arbres de la coupe à moins que les clauses de la vente n'en contiennent l'autorisation expresse, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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