Article R275-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des chemins de pâturage à Mayotte
Résumé À Mayotte, si on ne respecte pas les règles de chemin de pâturage, on peut perdre les animaux et payer une amende.
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-11 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
1 version
1 cité