Article R261-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour le pâturage de chèvres ou de moutons dans les bois et forêts de l'État
Résumé Il est interdit de faire paître des chèvres ou des moutons dans les forêts de l'État, sinon on risque une amende et la perte des animaux.
Le fait de conduire, ou de faire conduire, des chèvres ou des moutons dans les bois et forêts de l'Etat en infraction aux dispositions de l'article L. 241-14, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
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