Article R241-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des procès-verbaux de proposition de cantonnement
Résumé Les documents pour attribuer un lot de bois doivent être faits en deux exemplaires et montrer clairement quel lot est assigné.
Les procès-verbaux portant proposition de cantonnement sont établis en deux exemplaires. Un plan de cantonnement indiquant au titulaire du droit d'usage le lot qui lui serait concédé y est joint.
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