Article R213-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de déclaration de déchéance d'une vente de coupes
Résumé L'autorité qui a donné la coupe ou signé le contrat peut déclarer que l'acheteur ne l'a plus.
La déchéance prévue à l'article L. 213-8 est prononcée par l'autorité qui a attribué la coupe ou signé le contrat.
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