Article R213-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de vente de coupes et produits des coupes
Résumé Le lot est attribué à celui qui offre le prix le plus élevé, mais il doit atteindre un certain prix minimum.
Toute vente par adjudication ou sur appel d'offres donne lieu à l'attribution de chaque lot au plus offrant, à condition que le prix offert soit au moins égal au prix minimum fixé.
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