Article R213-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et recouvrement des frais de délimitation et bornage forestiers
Résumé L'État établit les coûts pour délimiter les forêts et les récupère, sauf si contesté en justice.
L'état des frais de délimitation et de bornage, établi par articles séparés pour chaque propriété riveraine, est arrêté par l'Office national des forêts et rendu exécutoire par le préfet. Il est remis au comptable public chargé des recettes domaniales de l'Etat qui poursuit le recouvrement des sommes mises à la charge des riverains, sauf en cas d'opposition devant les tribunaux.
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