Article R213-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de la minute du procès-verbal de bornage
Résumé Le procès-verbal de bornage est enregistré officiellement et payé par l'État.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la minute du procès-verbal de bornage est déposée au rang des minutes des actes de l'Etat par acte administratif passé, à la diligence du directeur départemental des finances publiques, par devant le préfet et présenté à la formalité de la publicité foncière par les soins de ce directeur et aux frais de l'Etat.
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