Article R213-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Requisitions des extraits de procès-verbaux de délimitation
Résumé Les propriétaires peuvent demander des copies de documents forestiers, mais ils doivent payer les frais d'envoi.
Les intéressés peuvent requérir des extraits certifiés conformes du procès-verbal de délimitation en ce qui concerne leurs propriétés. Les frais d'expédition de ces extraits sont à la charge des requérants et réglés conformément aux tarifs en vigueur.
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