Article R213-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déposition et opposition au procès-verbal de délimitation forestière
Résumé Un document officiel est déposé pour délimiter les forêts et les personnes concernées peuvent le contester dans les quatre mois suivant la publication.
Le procès-verbal de la délimitation est immédiatement déposé à la préfecture et par extrait à la sous-préfecture en ce qui concerne chaque arrondissement. Il en est donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes limitrophes. Les intéressés peuvent en prendre connaissance et former leur opposition dans le délai de quatre mois à dater du jour où l'arrêté a été publié.
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