Article R213-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation ou refus d'homologation du procès-verbal de délimitation
Résumé Le préfet décide si le procès-verbal de délimitation est approuvé ou non après quatre mois, et publie sa décision.
Au terme du délai de quatre mois prévu à l'article R. 213-9, le préfet approuve ou refuse d'homologuer en tout ou en partie le procès-verbal de délimitation.
Sa décision est publiée dans les conditions mentionnées au même article.
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