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Article R175-7

Procédure de classification des forêts de protection à Mayotte

Code forestier (nouveau)

Article R175-6

Article R175-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement de la commission départementale de la forêt et du bois à Mayotte

Résumé La commission départementale de la forêt et du bois à Mayotte suit des règles de fonctionnement définies par d'autres articles du code.

Les règles de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la forêt et du bois du Département de Mayotte, autres que celles énoncées au présent chapitre, sont fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renommage & réorientation de la commission

Résumé des changements La commission a été renommée en ajoutant le mot "départementale" et en remplaçant l’expression "forêt et des produits forestiers" par "forêt et du bois", ce qui limite son champ d’action.

Les règles de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la forêt et du bois du Département de Mayotte, autres que celles énoncées au présent chapitre, sont fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Version 2

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Changement de référence légale

Résumé des changements La base légale de la commission passe d’un décret spécifique (2006‑672) à un ensemble d’articles du Code des relations entre le public et l’administration (R 133‑1 à R 133‑15).

En vigueur à partir du samedi 19 mars 2016

Les règles de composition et de fonctionnement de la commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte, autres que celles énoncées au présent chapitre, sont fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Les règles de composition et de fonctionnement de la commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte, autres que celles énoncées au présent chapitre, sont fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.