Article R175-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de classification des forêts de protection à Mayotte
Résumé Le préfet décide avec des experts quelles forêts protéger à Mayotte.
Le préfet établit, en liaison avec l'Office national des forêts, le conseil général et le maire des communes intéressées, un procès-verbal de reconnaissance des bois et forêts et biens agroforestiers à classer comme forêt de protection au sens de l'article L. 141-1, et un plan des lieux, compte tenu des documents et règlements affectant l'utilisation des sols, et notamment des documents d'urbanisme, des plans d'aménagement foncier et rural en vigueur.
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