Article R163-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de couper ou d'enlever des bois de moins de 20 cm de tour ou de moins de 10 ans
Résumé Couper des petits arbres ou des jeunes plantations dans les forêts est interdit et peut entraîner une amende et la confiscation des outils.
Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement de bois qui n'ont pas 20 centimètres de tour, qu'ils aient été plantés ou non depuis moins de dix ans, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.
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