Code forestier (nouveau)

Article R161-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marteau particulier des agents forestiers

Résumé Les agents forestiers ont un marteau spécial pour constater les infractions.

Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 sont dotés chacun d'un marteau particulier dont l'empreinte et les conditions d'utilisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé des forêts.

L'empreinte de ces marteaux particuliers est déposée au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du lieu d'enregistrement des empreintes

Résumé des changements La disposition indique maintenant que l'empreinte des marteaux particuliers est déposée au greffe du tribunal judiciaire de Paris, remplaçant le précédent greffe du tribunal de grande instance.

L'empreinte de ces marteaux particuliers est déposée au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du lieu d’enregistrement des empreintes

Résumé des changements Le dépôt des empreintes des marteaux a été déplacé : il est désormais effectué au greffe du tribunal de grande instance de Paris plutôt qu’à la résidence administrative des agents.

En vigueur à partir du lundi 10 avril 2017

L'empreinte de ces marteaux particuliers est déposée au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

L'empreinte de ces marteaux particuliers est déposée au greffe du tribunal de grande instance de la résidence administrative de ces agents.